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Transparency International demande au gouvernement autrichien d'élargir la directive européenne sur la protection des personnes qui signalent des violations

D'ici la fin 2021, tous les États membres de l'UE sont tenus de transposer en droit national la directive européenne sur la protection des personnes qui signalent des violations, entrée en vigueur en décembre 2019. La directive est considérée comme un succès pour la protection uniformisée des déclarants, mais elle s'applique principalement à l'alerte des infractions au droit de l'Union. Pour l'organisation anticorruption Transparency International en Autriche, ce n'est pas suffisant. Elle invite le gouvernement autrichien à étendre la directive de droit national au droit pénal autrichien et à la loi sur les cartels.[1] En outre, l'organisation préconise de normaliser la protection des déclarants dans une loi-cadre afin de regrouper clairement les différentes règlementations déjà existantes en matière de protection des déclarants et de créer ainsi une sécurité juridique. En outre, la protection des fonctionnaires doit également être normalisée. Bien que la directive européenne s'applique aux fonctionnaires dans la même mesure, la procédure d'alerte dans le secteur public autrichien est déterminée par les obligations découlant du droit de la fonction publique, qui contraint les personnes concernées à signaler les violations à leurs supérieurs hiérarchiques. Lors de la mise en œuvre de la directive européenne, il faudra donc placer également les employés du secteur public sous la protection uniformisée de la directive.[2]

L'extension de la directive au droit pénal national, et pas seulement en Autriche, doit être saluée. Toutefois, il reste à voir comment se présentera la transposition en droit national d'ici la fin du délai.


[1]www.derstandard.at/story/2000120150774/oesterreich-muss-bis-ende-2021-whistleblower-schutz-umsetzen

[2]www.ti-austria.at/2020/09/21/4312/

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