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La directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte

Ce que vous devez savoir

Les lanceurs d'alerte sont particulièrement importants pour le maintien d'une société ouverte et transparente, car ils ont le courage de révéler les abus.

Pour garantir leur protection contre des conséquences négatives comme le licenciement, le transfert ou l'intimidation, la directive européenne 2019/1937 sur la protection des lanceurs d’alerte est entrée en vigueur le 16 décembre 2019.

Les États membres de l'UE ont jusqu'en 2021 pour transposer la directive dans leur propre législation nationale.

Quel est l’objectif de la directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte ?

§ De détecter et faire cesser les comportements non conformes,

§ D'améliorer l'application de la loi en établissant des canaux de signalement actifs, confidentiels et sûrs et en protégeant efficacement les lanceurs d’alerte contre les représailles,

§ De faire en sorte que les lanceurs d’alerte ne puissent être tenus pour responsables au titre du droit civil, pénal ou administratif et/ou qu’ ils ne courent aucun risque pour leur emploi.

Télécharger la EU guide

Etes-vous concerné par la nouvelle directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte ?

Les entreprises de 50 salariés ou plus ou dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 10 millions d'euros, les institutions et les administrations publiques ainsi que les communes de plus de 10 000 habitants doivent à l'avenir mettre en place des canaux de signalement internes sécurisés. Les alertes peuvent être faites par écrit grâce à un système digital, à une boîte aux lettres ou par la poste et/ou oralement en appelant une ligne d'assistance téléphonique ou un répondeur.

Voici les points à prendre en compte :

  • L'ANONYMAT EST LA CLE DU SUCCES

    Tous les canaux de signalement doivent respecter la confidentialité de l'identité du lanceur d'alerte afin que celui-ci n'ait pas à craindre de représailles.

     

  • QUI DOIT RECEVOIR LE SIGNALEMENT ?

    Par exemple, le chef du service de conformité ou des ressources humaines, un responsable de l'intégrité, un responsable juridique ou de la protection des données, un directeur financier, un responsable de l'audit ou un membre du conseil d'administration.

     

  • CANAUX DE SIGNALEMENT INTERNES OU EXTERNES

    Si aucun canal de signalement interne n'est mis en place, les lanceurs d’alerte ont la possibilité, selon la directive européenne, de soumettre des alertes externes aux autorités responsables – ce qui présente des risques incalculables pour les organisations concernées.

     

  • QUE DEVIENNENT LES ALERTES ?

    Étant donné que toutes les alertes concernant des infractions doivent être documentées et que des mesures de suivi doivent être prises, chaque alerte doit être récupérable et facile à traiter pour les salariés en charge de la conformité. 

     

  • DELAI DE MISE EN OEUVRE

    La mise en œuvre peut prendre de plusieurs semaines à plusieurs mois selon la taille et la complexité de la structure organisationnelle.

     

  • À QUOI RESSEMBLE LA MISE EN ŒUVRE EN FRANCE ?

    La directive doit encore être transposée dans le droit français. Un premier pas vers la protection des lanceurs d’alerte a déjà été réalisé lorsque l’Assemblée Nationale a adopté la loi Sapin II sur la transparence et de modernisation de la vie économique en 2016.

     

 

Nous avons brièvement clarifié pour vous les principales questions :

QUEL TYPE DE CANAL DE SIGNALEMENT FAUT-IL PROPOSER ?
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QUEL CANAL DE SIGNALEMENT EST LE MIEUX ADAPTE AUX ENTREPRISES ET AUX INSTITUTIONS PUBLIQUES ?
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COMBIEN DE TEMPS FAUT-IL POUR METTRE EN PLACE UN SYSTEME DE RECUEIL ET DE TRAITEMENT D'ALERTE ?
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MON PERSONNEL A-T-IL BESOIN D'UNE FORMATION SPECIALE POUR LE TRAITEMENT DES ALERTES ?
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QUE SE PASSE-T-IL APRES LA RECEPTION D'UNE ALERTE ?
Afficher plus
COMBIEN DE TEMPS LES ENTREPRISES ONT-ELLES POUR REAGIR AUX ALERTES ?
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DANS QUELLE MESURE LES CLAUSES DE LOYAUTE ET DE CONFIDENTIALITE SONT-ELLES VALABLES ?
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LA MANIERE DONT LES INFORMATIONS ONT ETE OBTENUES A-T-ELLE DE L'IMPORTANCE ?
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